Les formulaires de permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme, etc… sont téléchargeables sur le site internet de la DDTM (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) – site : www.calvados.equipement.gouv.fr

Rappel :  Tous les travaux doivent faire l’objet d’une déclaration préalable, notamment : les modifications de toiture, ouverture de fenêtres, les murs de plus de 2m, les piscines, la création d’une pièce supplémentaire, d’un balcon, la construction d’une véranda, d’un abri de jardin, garage, atelier, le changement d’affectation d’un local sans modification extérieure,…
Liste non exhaustive.

Le seuil de recours à un architecte est de 150 m2 de surface de plancher. Il s’applique à compter du 1er mars 2017.

TAXE D’AMENAGEMENT

Pour information, le taux de la part communautaire est de : 5 %